Trêve hivernale

La trêve hivernale est une période de l'année pendant laquelle l'expulsion d'un locataire de son logement est suspendue, même si une décision de justice a été obtenue par le propriétaire. En pratique, le bailleur peut poursuivre certaines démarches (procédure, commandement de payer, audience, jugement), mais l'exécution forcée avec intervention d'un commissaire de justice ne peut pas aboutir à une expulsion pendant cette période. Elle vise à protéger les occupants d'un appartement ou d'une maison contre une mise à la rue durant les mois les plus froids, tout en laissant au propriétaire la possibilité de sécuriser ses droits, notamment en cas d'impayés de loyer. Des exceptions existent, par exemple en cas de relogement adapté ou de situations particulières prévues par la loi.