R

Restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie correspond au remboursement, par le propriétaire (ou l'agence), de la somme versée par le locataire à l'entrée dans le logement pour couvrir d'éventuelles dégradations ou impayés. À la fin du bail, après l'état des lieux de sortie et la remise des clés, le bailleur doit rendre le dépôt dans les délais légaux, déduction faite des montants dûment justifiés (réparations locatives, loyers ou charges restant dus), sur présentation de devis ou factures. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie est déterminante pour distinguer l'usure normale d'une dégradation imputable au locataire. En cas de retard ou de litige, le locataire peut demander des justificatifs, contester les retenues et engager une démarche amiable puis, si nécessaire, une procédure auprès des organismes compétents.