Loyer de référence

Le loyer de référence est un montant indicatif fixé par arrêté préfectoral dans certaines zones soumises à l'encadrement des loyers, à partir des loyers constatés pour des logements comparables (type de bien, nombre de pièces, époque de construction, secteur). Il sert de repère pour déterminer le loyer maximum que le propriétaire peut demander lors de la mise en location ou du renouvellement du bail, avec un plafond appelé loyer de référence majoré. Le loyer hors charges du bail ne doit pas dépasser ce loyer majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement. Pour le locataire, c'est un outil clé pour vérifier la conformité du loyer et, si besoin, engager une demande de mise en conformité selon les règles locales.