Loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 est le texte de référence qui encadre les rapports locatifs pour la location d'un logement à usage de résidence principale (maison ou appartement), qu'il soit loué vide ou meublé selon les cas. Elle fixe les règles essentielles du bail d'habitation : contenu du contrat de location, durée, dépôt de garantie, révision du loyer, charges, état des lieux et obligations respectives du locataire et du propriétaire. Elle organise aussi les modalités de congé et de résiliation (préavis, motifs, procédures) ainsi que la protection du locataire, notamment en matière de décence du logement et de lutte contre les clauses abusives. En pratique, c'est la base juridique à connaître pour louer sereinement et sécuriser la relation entre bailleur et locataire.