Expulsion locative

L'expulsion locative est la procédure légale par laquelle un locataire est contraint de quitter un logement (appartement ou maison) à la demande du propriétaire, généralement après des impayés de loyer, l'absence d'assurance habitation ou des troubles graves du voisinage. Elle ne peut pas être réalisée sans décision de justice : après commandement de payer ou de quitter les lieux, le bailleur doit saisir le juge, puis faire intervenir un commissaire de justice pour signifier le jugement et, si nécessaire, procéder à l'expulsion avec le concours de la force publique. Des délais peuvent être accordés au locataire, et la trêve hivernale suspend en principe les expulsions, sauf exceptions. L'expulsion met fin à l'occupation du logement, mais les dettes locatives peuvent rester dues.