État des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie est le constat réalisé à la fin du bail, lors de la remise des clés, pour comparer l'état du logement (appartement ou maison) avec celui décrit dans l'état des lieux d'entrée. Établi contradictoirement entre le locataire et le propriétaire (ou l'agence), il détaille pièce par pièce l'état des revêtements, équipements et éventuelles dégradations, en distinguant l'usure normale de la responsabilité du locataire. Ce document sert de base pour déterminer les réparations locatives éventuelles et conditionne la restitution du dépôt de garantie, après déduction justifiée des sommes dues. En cas de désaccord, il peut être complété par un état des lieux réalisé par commissaire de justice, avec des frais répartis selon les règles applicables.