Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers est un dispositif réglementaire qui limite le montant du loyer qu'un propriétaire peut demander lors de la mise en location ou du renouvellement d'un bail, dans certaines zones où la demande de logement est forte. Il s'appuie sur des loyers de référence fixés par l'administration (souvent un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré) selon le type de logement, sa localisation, son époque de construction et parfois le nombre de pièces. En pratique, le loyer hors charges ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer strictement justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement. Pour le locataire, cela permet de contester un loyer jugé trop élevé et de demander une baisse, tandis que le bailleur doit vérifier la conformité du loyer dès la signature du contrat de location.