Droit de préemption

Le droit de préemption est la priorité légale accordée à une personne ou à une collectivité pour acheter un bien immobilier (maison, appartement, local) avant tout autre acquéreur, lorsque le propriétaire décide de vendre. En pratique, la vente est notifiée au titulaire du droit (souvent la mairie via le droit de préemption urbain, ou parfois un locataire dans certains cas encadrés), qui peut acheter aux conditions prévues ou renoncer, laissant alors le propriétaire vendre librement. Ce mécanisme peut impacter une mise en vente d'un logement loué, le calendrier de transaction et, indirectement, la situation du locataire (maintien du bail, changement de propriétaire). Il vise notamment à favoriser des projets d'aménagement, de logement social ou la protection de certains occupants selon la réglementation applicable.