Droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable (DALO) est un dispositif qui permet à une personne mal logée, sans logement ou menacée d'expulsion, de faire valoir un droit à être relogée par l'État lorsqu'elle ne parvient pas à accéder à une location adaptée par ses propres moyens. Après examen du dossier, une commission de médiation peut reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande, ce qui oblige les services de l'État à proposer un logement (ou, dans certains cas, un hébergement) correspondant aux besoins et aux ressources du ménage. Si aucune proposition n'est faite dans les délais, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour contraindre l'État à agir. Le DALO s'adresse notamment aux locataires en grande difficulté, aux personnes vivant dans un logement indigne ou sur-occupé, et aux ménages dont la recherche de logement social reste infructueuse.