Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire ou à l'agence lors de la signature du bail, destinée à couvrir d'éventuels manquements du locataire (dégradations, impayés de loyers ou de charges, régularisations) constatés en fin de location. Son montant est encadré en location vide ou meublée et il est distinct du loyer et des charges mensuelles. À la restitution du logement, le dépôt est rendu dans les délais légaux après comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, déduction faite des sommes justifiées par des devis ou factures. En cas de litige, locataire et bailleur peuvent s'appuyer sur les états des lieux, les justificatifs et, si besoin, saisir la commission de conciliation ou le juge.