Décence du logement

La décence du logement désigne l'ensemble des critères légaux qu'un propriétaire doit respecter pour pouvoir louer un appartement ou une maison : le logement doit être sain, sécurisé et offrir un minimum de confort. Cela implique notamment une surface et un volume habitables suffisants, l'absence de risques pour la sécurité (installation électrique et gaz conformes, garde-corps, etc.), une ventilation correcte, un chauffage adapté, ainsi que l'accès à l'eau potable, à l'évacuation des eaux usées et à des équipements sanitaires. Un logement décent ne doit pas présenter d'humidité excessive, d'infestation ou de dégradations mettant en danger la santé du locataire. En cas de non-décence, le locataire peut demander la mise en conformité, et le bailleur peut être contraint d'effectuer des travaux, avec des conséquences possibles sur le loyer et le maintien en location.