Congé pour vente

Le congé pour vente est la notification par laquelle un propriétaire bailleur met fin au bail d'un logement loué afin de vendre le bien, en respectant les règles de la location (délai de préavis, motif réel et sérieux, forme de la notification). En location vide, ce congé ouvre généralement au locataire un droit de préemption : le logement doit lui être proposé en priorité aux conditions de la vente, avec un prix et des modalités clairement indiqués. Le congé doit être délivré dans les délais légaux et contenir les informations obligatoires, faute de quoi il peut être contesté et le bail se poursuit. Il ne concerne que l'échéance du bail et n'autorise pas une reprise immédiate du logement en cours de contrat.