Congé pour reprise

Le congé pour reprise est la notification par laquelle un propriétaire met fin au bail d'un logement loué (maison ou appartement) afin de le reprendre pour y habiter lui-même ou y loger un proche, généralement à l'échéance du contrat. En location vide, ce congé doit être donné au locataire avec un préavis de 6 mois (3 mois en location meublée), par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé, en précisant le motif et l'identité du bénéficiaire de la reprise. La reprise est encadrée : elle doit être réelle et sérieuse, et le bailleur doit respecter les règles de forme sous peine de nullité du congé. Le locataire doit libérer le logement à la date de fin de bail, sauf contestation ou accord amiable.