Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de location qui encadre la mise à disposition d'un local par un propriétaire (bailleur) à un locataire (preneur) pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il fixe notamment la durée, le loyer, les charges, les travaux, la destination des lieux et les conditions de renouvellement, avec un régime protecteur souvent appelé 3-6-9 (durée minimale de 9 ans, possibilité de résiliation par le locataire tous les 3 ans). Ce type de bail se distingue d'un bail d'habitation, car il vise un local professionnel et peut prévoir des clauses spécifiques comme l'indexation du loyer ou la répartition des taxes. Pour sécuriser la location, bailleur et locataire doivent être attentifs à l'état des lieux, aux garanties (dépôt de garantie, caution) et aux règles de révision du loyer.