A
Acte de cautionnement
L'acte de cautionnement est un document par lequel une personne (la caution) s'engage par écrit à payer au propriétaire les sommes dues par le locataire si celui-ci ne règle pas son loyer, ses charges ou les réparations locatives prévues au bail. Il précise généralement l'identité des parties, l'adresse du logement, le montant du loyer, la durée de l'engagement et l'étendue de la garantie (caution simple ou caution solidaire). En location d'un appartement ou d'une maison, cet acte sécurise le bailleur, notamment lorsque le dossier du locataire présente un risque, tout en imposant à la caution une obligation financière potentiellement importante. Une rédaction conforme et complète est essentielle pour que l'engagement soit valable et opposable.