Glossaire Location Immobilier
Définitions des termes utilisés sur ce site. Un lexique pratique pour mieux comprendre le vocabulaire et les concepts.
78 termes
- A
Acte de caution
Document où une caution garantit au bailleur le paiement des loyers et dettes si le locataire ne paie plus.
- A
Acte de cautionnement
Document où une caution s'engage à payer les dettes locatives si le locataire ne règle pas.
- A
APL (Aide personnalisée au logement)
Aide de la CAF/MSA qui réduit le loyer ou les mensualités, selon ressources et logement conventionné.
- A
Assurance habitation
Contrat protégeant logement et occupants (incendie, eaux, vol) ; en location, attestation souvent obligatoire.
- A
Assurance loyers impayés (GLI)
Assurance du bailleur couvrant les loyers impayés, parfois dégradations et frais de contentieux.
- B
Bail commercial
Contrat de location d'un local pour une activité, avec durée, loyer, charges et renouvellement (3-6-9).
- B
Bail d'habitation
Contrat de location définissant loyer, durée, charges et obligations entre propriétaire et locataire.
- B
Bail de colocation
Contrat de location pour un logement partagé, précisant loyer, charges, durée et responsabilités des colocataires.
- B
Bail emphytéotique
Bail de 18 à 99 ans donnant au preneur un droit réel sur le bien contre un canon.
- B
Bail étudiant
Contrat de location, souvent meublé 9 mois, adapté à l'année universitaire et aux besoins des étudiants.
- B
Bail meublé
Contrat de location d'un logement équipé, prêt à vivre, avec durée et règles plus flexibles que le bail vide.
- B
Bail mobilité
Contrat meublé de 1 à 10 mois pour locataires en mobilité, sans dépôt de garantie.
- B
Bail professionnel
Contrat de location pour locaux d'activité non commerciale, souvent en profession libérale, durée minimale 6 ans.
- B
Bail rural
Contrat de location agricole encadré, avec fermage et forte protection du preneur sur une durée minimale de 9 ans.
- B
Bail saisonnier
Contrat de location meublée de courte durée pour un séjour temporaire, sans droit au maintien dans les lieux.
- B
Bailleur
Le bailleur met un logement en location, signe le bail et doit respecter ses obligations légales.
- B
Bailleur social
Organisme qui loue des logements sociaux à loyer plafonné à des ménages sous conditions de ressources.
- B
Bien meublé
Logement loué avec mobilier et équipements essentiels pour emménager et vivre tout de suite.
- C
Caf (Caisse d'allocations familiales)
Organisme public versant des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour faciliter la location et le maintien.
- C
Caution bancaire
Garantie de la banque au bailleur pour couvrir loyers et charges si le locataire ne paie pas.
- C
Caution simple
Garantie où le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant d'appeler la caution.
- C
Caution solidaire
Engagement d'un garant : le bailleur peut lui réclamer directement loyers et charges impayés.
- C
Charges locatives
Dépenses liées au logement et aux communs que le propriétaire peut refacturer au locataire, en plus du loyer.
- C
Charges récupérables
Dépenses avancées par le bailleur, refacturables au locataire via provisions et régularisation annuelle.
- C
Clause de solidarité
Clause du bail (souvent en colocation) rendant chaque locataire responsable du loyer et charges en totalité.
- C
Clause résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique si le locataire ne respecte pas ses obligations.
- C
Colocataire
Colocataire : personne partageant un logement loué en colocation, avec droits et obligations selon le bail.
- C
Colocation
Location à plusieurs d'un même logement, avec chambre privée et espaces communs, via bail unique ou baux séparés.
- C
Congé pour reprise
Notification du bailleur pour reprendre le logement à l'échéance afin d'y habiter ou loger un proche, avec préavis légal.
- C
Congé pour vente
Notification du bailleur pour vendre le logement, avec préavis légal et droit de préemption du locataire en vide.
- C
Copropriété
Mode de propriété d'un immeuble : lot privatif + quote-part des parties communes, géré par syndic et assemblée.
- D
Décence du logement
Critères légaux imposant un logement sain, sûr et confortable pour pouvoir être loué.
- D
Décompte de charges
Document annuel comparant provisions et dépenses réelles, avec solde à payer ou à rembourser au locataire.
- D
Dépôt de garantie
Somme versée à la signature du bail, restituée en fin de location selon l'état des lieux.
- D
Diagnostic amiante
Contrôle obligatoire pour repérer l'amiante dans un logement ancien, avec état des matériaux et mesures à prévoir.
- D
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE évalue la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions, obligatoire en location dès l'annonce.
- D
Diagnostic électricité
Contrôle obligatoire des installations électriques de plus de 15 ans avant location ou vente, pour prévenir électrocution et incendie.
- D
Diagnostic gaz
Contrôle obligatoire de l'installation gaz (plus de 15 ans) à fournir au locataire via le DDT.
- D
Diagnostic plomb (CREP)
Le CREP repère le plomb dans les peintures des logements anciens, obligatoire à fournir en location.
- D
Dossier de location
Ensemble de justificatifs remis au bailleur pour prouver identité, revenus et solvabilité avant de louer.
- D
Droit au logement opposable (DALO)
Le DALO permet aux personnes mal logées d'obtenir un relogement par l'État après décision de la commission.
- D
Droit de préemption
Priorité légale permettant à une mairie ou un locataire d'acheter un bien avant tout autre acquéreur.
- G
Garant
Personne ou organisme qui paie loyers et dettes si le locataire fait défaut, via un acte de cautionnement.
- G
Garantie Visale
Garantie Visale : caution gratuite d'Action Logement couvrant les impayés et rassurant le bailleur.
- G
Grille de vétusté
Document locatif qui mesure l'usure normale du logement pour trancher entre vétusté et dégradations.
- L
Locataire
Personne qui loue un logement à un propriétaire via un bail, en payant loyer et charges, avec droits et obligations.
- L
Location nue
Location d'un logement non meublé, encadrée par un bail loi 1989, souvent pour résidence principale.
- L
Location-accession (PSLA)
Dispositif PSLA : louer d'abord, épargner via la redevance, puis acheter son logement à conditions encadrées.
- L
Loi ALUR
Loi de 2014 encadrant la location : bail, dépôt de garantie, état des lieux et transparence.
- L
Loi du 6 juillet 1989
Texte clé qui encadre le bail d'habitation : durée, loyer, dépôt, charges, congé et obligations locataire/propriétaire.
- L
Loi Pinel
Dispositif fiscal pour investir dans le neuf et louer, avec réduction d'impôt sous conditions.
- L
Loyer charges comprises (CC)
Loyer CC : loyer + provision pour charges récupérables, avec régularisation annuelle.
- L
Loyer de référence
Montant indicatif fixé par arrêté, base de l'encadrement des loyers en zones tendues.
- L
Loyer hors charges (HC)
Montant du loyer « nu » indiqué au bail, sans charges locatives récupérables ajoutées.
- R
Régularisation des charges
Ajustement entre provisions mensuelles et charges réelles, avec solde à payer ou à rembourser au locataire.
- R
Restitution du dépôt de garantie
Remboursement du dépôt de garantie au locataire, après état des lieux, dans les délais légaux.
- R
Révision du loyer
Ajustement annuel du loyer en cours de bail via l'IRL, si une clause de révision est prévue.
- T
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Impôt local sur les déchets, payé par le propriétaire et souvent refacturé au locataire via les charges.
- T
Taxe d'habitation
Impôt local lié à l'occupant au 1er janvier, supprimé en résidence principale mais souvent dû en résidence secondaire.
- T
Trêve hivernale
Période où l'expulsion d'un locataire est suspendue, même avec une décision de justice.
- É
État des lieux
Document d'entrée et de sortie décrivant l'état du logement, référence pour comparer et imputer d'éventuelles dégradations.
- É
État des lieux d'entrée
Document remis à l'entrée décrivant l'état du logement, référence pour comparer avec la sortie.
- É
État des lieux de sortie
Constat en fin de bail, à la remise des clés, comparant l'état du logement à l'entrée.